Le certificat de conformité est-il obligatoire pour une maison de plus de 10 ans ?

Acheter une maison ancienne peut soulever bien des questions, notamment autour de la conformité des travaux réalisés. Le fameux certificat de conformité, souvent réclamé pour les constructions récentes, est-il toujours exigible pour une maison qui a plus de 10 ans ? La réponse n’est pas aussi simple qu’un oui ou non, et dépend à la fois du contexte juridique, du type de travaux réalisés, et du moment où ils ont été entrepris.

Qu’est-ce que le certificat de conformité ?

Le certificat de conformité, délivré par la mairie, atteste que les travaux réalisés (constructions neuves ou extensions, par exemple) sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable accordée. C’est en quelque sorte le feu vert final de l’administration, une preuve que tout a été fait dans les règles.

Mais contrairement à ce que beaucoup croient, ce document n’est pas toujours exigé pour vendre un bien immobilier.

Une maison de plus de 10 ans : quid de l’obligation de conformité ?

Lorsqu’une maison a été construite ou modifiée il y a plus de 10 ans, la situation change radicalement. En effet, en droit français, le délai de prescription de l’action publique en matière d’urbanisme est de 10 ans. Cela signifie que la commune ne peut plus exiger la mise en conformité ou engager de poursuites passés ce délai, sauf cas très particuliers.

Autrement dit :

• Si des travaux non conformes ont été réalisés il y a plus de 10 ans,

• Et qu’aucune action n’a été entreprise par la mairie dans ce délai,

👉 Il n’y a plus d’obligation légale de fournir un certificat de conformité, ni pour l’administration, ni pour la vente.

Un cas vécu : l’achat d’une maison agrandie sans certificat

Prenons l’exemple d’un couple ayant acheté une maison des années 80, avec une extension ajoutée en 2008. Lors de la vente en 2024, l’acquéreur a demandé le certificat de conformité de cette extension. Or, les vendeurs ne l’avaient jamais obtenu, et la mairie n’avait rien relevé depuis 15 ans. Résultat : la vente s’est faite sans problème, les notaires ayant bien confirmé que le délai de prescription était écoulé.

Le cas des maisons récentes ou travaux récents

Attention cependant : si des travaux ont été réalisés récemment (moins de 10 ans), alors le certificat de conformité peut être exigé. Notamment :

• Par l’acheteur, pour s’assurer qu’il n’y a pas d’irrégularités,

• Par la mairie, si elle a été informée d’un non-respect des règles,

• Par le notaire, si le bien est encore sous garantie décennale.

Que risque-t-on en l’absence de certificat de conformité ?

Même si l’obligation légale s’efface avec le temps, l’absence de certificat peut :

• Rendre les acheteurs méfiants, surtout s’ils prévoient des travaux,

• Gêner en cas de revente rapide (dans les 10 ans),

• Exclure certaines assurances, comme la garantie dommages-ouvrage.

Il peut aussi être un levier de négociation du prix pour l’acheteur, qui pourra mettre en avant l’incertitude liée à cette absence de document officiel.

Peut-on régulariser une situation ancienne ?

Bonne nouvelle : même après 10 ans, il est parfois possible de régulariser une situation en sollicitant un certificat de conformité rétroactif, notamment si les travaux étaient effectivement conformes, mais que le certificat n’a jamais été demandé à l’époque.

Mais attention : la mairie n’a aucune obligation de délivrer un tel document, surtout si les règles d’urbanisme ont changé depuis.

Nos conseils pour vendeurs et acheteurs

• 🔎 Acheteurs : Si la maison a plus de 10 ans, ne vous bloquez pas sur l’absence de certificat, mais vérifiez l’historique des permis et faites un tour au service urbanisme.

• 🏡 Vendeurs : Si vous avez des doutes, consultez votre mairie ou un architecte. Et surtout, soyez transparent avec les futurs acquéreurs.

Le mot de la fin

Le certificat de conformité n’est pas obligatoire pour une maison de plus de 10 ans… du moins d’un point de vue purement légal. Mais dans la pratique, il reste un document de confiance que beaucoup recherchent. Mieux vaut donc anticiper les questions, préparer des justificatifs, et se faire accompagner par un professionnel de l’immobilier pour éviter les mauvaises surprises.